du 21 juin 1988 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé le 15 mai 1988 contre la décision du 21 avril 1988 par laquelle la même autorité a refusé de lui délivrer

Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée

X... ; que, toutefois, cette demande, qui ne faisait état d'aucune modification dans la situation de la société, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus en date

elle est titulaire, en tant que ladite décision approuve l'interdiction totale de diffusion de programmes de catégorie V prévue à l'article 4-16-V du projet de convention, ensemble la décision du 1er

du directeur des services fiscaux prise sur les demandes gracieuses peut être soumise au directeur général des impôts, cette faculté ne fait pas obstacle à ce que lesdites décisions fassent l'objet d'un

du 3 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa de court séjour, ensemble la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le consul général a rejeté son recours gracieux

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte du Piémont des Vosges, au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS), premiers requérants

d'augmentation du prix de la spécialité Arestal dans le cadre des dispositions de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, la décision du 20 février 2003 du comité ayant rejeté son recours gracieux

gracieux est motivée ; que le défaut de motivation n'est pas au nombre des moyens pouvant conduire le juge à enjoindre à l'administration d'accepter la démission de M.

sa décision du 5 novembre 2001 ayant rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu

de rejet du recours gracieux adressé par M.

son président en exercice et l'association SEPANSO BIGORRE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération et les associations demandent l'annulation de la décision

sur son recours gracieux formé le 19 janvier 1998 ; Article 1er : Les décisions de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur, d'une part, sur la demande présentée

contre la décision en date du 7 juin 1989 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu 2°), sous le n° 144 967, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février

"DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX, DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE", ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX

QU'AINSI L'UNION REGIONALE AYANT QUALITE POUR SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE DU RECOURS GRACIEUX, CE RECOURS A CONSERVE AU PROFIT DU REQUERANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE DANS CES CONDITIONS LA

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de rejet

du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2000 rejetant le recours gracieux contre cette circulaire présenté par l'association requérante ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

en date du 5 septembre 2001 par laquelle le maire de Puget-sur-Argens lui a refusé un permis de construire et, d'autre part, contre la décision de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2001 ; 2°

Gilda" : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 juin 1988 dont un représentant de la société requérante a accusé réception, la commission nationale de la communication