les factures, ne sont pas fondés à soutenir qu'elle serait entachée de dénaturation, et a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement

Il ressort cependant des pièces du dossier que les mandats du président et des membres concernés ont été renouvelés en dernier lieu par une décision du collège de la Haute Autorité de santé du 9 mars 2011

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du même code, le juge des référés peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Omar, dont M.

derniers.

exécutoire les avis de mise en recouvrement ; que, dès lors, le receveur principal des impôts de la recette de Lyon, dans le ressort de laquelle M.

de tout ce qui précède que M.

desquelles Mme X... avait également introduit une plainte, il ressort des écritures présentées par l'intéressée devant le Conseil d'Etat que sa requête n'est dirigée que contre la décision par laquelle

moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers " ; 10.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

Celle-ci a rendu un second arrêt en date du 28 avril 2015 par lequel elle a rejeté la requête de M.A.... Ce dernier se pourvoit en cassation contre ce second arrêt. Sur l'étendue du litige : 2.

et confirmé par les conclusions rendues par l'expert commis en première instance, la cour n'a pas dénaturé lesdites conclusions ; IV - Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans le dernier état de ses écritures, l'administration a proposé de déterminer la valeur locative du local en litige qui a été

de tout ce qui précède que M.

de tout ce qui précède que M.

de tout ce qui précède que M.

En second lieu, les décisions prises sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de