Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1995, l'ordonnance en date du 25 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles

Par une ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022, le juge des référés a condamné l'AP-HP à verser à Mme B une indemnité provisionnelle de 376 169,43 euros ainsi qu'une rente trimestrielle provisionnelle

ET DE SON EPOUSE AINSI QUE DES DEPENSES CONSTITUANT POUR LUI DES AVANTAGES EN NATURE ET LE VERSEMENT D'UN INTERET POUR LE CAPITAL NON AMORTI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ...

la somme de 210 760 F au titre des arriérés de traitement, à la réintégrer immédiatement en reconstituant sa carrière, à lui verser à titre provisionnel un secours de 50 000 F, à ce que les sommes réclamées

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) soit condamné à leur verser une provision de 60.000 euros sur le montant de la réparation des préjudices consécutifs

, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune

des parties, pour le stationnement de cars de tourisme, c'est à tort que, par le même jugement, il l'a condamnée à verser à la société des téléphériques de La Grande Motte une provision de 545 000 F à

ni de registre d'immobilisations, et que le livre-journal de ses dépenses professionnelles n'était pas tenu au jour le jour ; que, dès lors l'administration a pu, à bon droit, utiliser la procédure de

de Tahiti et des Iles (SETIL) à verser à la société requérante une provision de 119 851 586 F CFP ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

eu égard notamment aux appréciations portées par le conseil d'administration sur l'insuffisance des informations et des prévisions fournies par M.

1987 rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne qu'une indemnité lui soit versée à titre provisionnel par le ministère de la justice en raison des préjudices qu'il a subis du fait

de la provision demandée, justifiant la demande de la société de voir sa requête obtenir une décision au cours de la semaine du 8 au 12 octobre 2018.

Par une ordonnance n° 1601289 du 11 avril 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande de provision.

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de provision, a condamné le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES à verser à la société Campenon Bernard Méditerranée une provision d'un montant

2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Autorité de régulation des télécommunications à lui verser une provision de

Article 3 : Les intérêts de la somme de 10 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

incident et ses conclusions tendant au versement des frais irrépétibles ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une provision

; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative