a autorisé la société Parc éolien des Chaumes carrées à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Genouillé.

non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos

a ordonné que l'intéressé soit entendu une seconde fois, le 5 juillet 2005 ; que seul le compte-rendu de cette audition, qui est venu se substituer au premier, a été conservé et versé au dossier ; que

I C, représentant unique désigné, d'une part, et Mme B C, d'autre part, demandent l'annulation de l'arrêt du 2 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs appels respectifs

En second lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel a jugé que l'avis du 3 mai 2012 avait été rendu dans des conditions conformes aux dispositions

été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi qu'à la réduction des impositions contestées, a ordonné une expertise en vue de déterminer si les intérêts

Cette décision a été annulée par un jugement du 23 mai 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, passé en force de chose jugée après avoir été confirmé par un arrêt du 10 avril 2019 de la cour

qui lui sont imputés et ayant donné lieu à une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris par une décision du 6 juillet 2022 dont l'intéressé a fait appel.

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision"

Paris, a, sur son recours administratif préalable, confirmé sa décision du 8 juillet 2016 mettant à sa charge, d'une part, sur le fondement des articles L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au

verser 5 000 F à titre de dommages et intérêts et 14 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule la décision du 1er juin 1990 et ordonne le rappel de la prime pour les années 1989 et 1990 ; 3°)

assujettie, d'une part, au titre des années 2005 et 2006 et, d'autre part, au titre des années 2007 et 2008.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et, d'autre part, au rétablissement des impositions dont

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 3 septembre 2002 du tribunal administratif

Article 2 : L'arrêt du 16 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

décision du 16 octobre 1991 a annulé la décision précitée et refusé l'autorisation de licencier l'intéressée ; que, par un jugement en date du 19 janvier 1993, le tribunal administratif de Strasbourg

de la décision, au versement de ce complément à compter du 1er mars 2005, ainsi qu'au versement des intérêts ainsi que des intérêts des intérêts ; 2°) de dire que le versement de ce complément doit intervenir

; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été rendue sur une procédure dépourvue de caractère contradictoire doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en application

Par un arrêt n° 16PA00930 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.