Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE QUINTO AVENIO et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne les années antérieures, qui étaient prescrites à la date de la demande présentée par la commune, la cour a jugé, en se fondant uniquement sur l'existence

en cause ; Considérant que les arrêtés du 13 juillet 2001 énoncent l'ensemble des éléments de droit et de faits qui fondent ces décisions et sont donc suffisamment motivés ; Considérant qu'il résulte

de ne pas le nommer en Nouvelle-Calédonie tenant compte de sa situation familiale mais se fondant sur le risque de mise en cause de son impartialité, eu égard notamment à la très longue durée de son affectation

l'espèce, ni aucun texte ou principe ne leur imposent, en tout état de cause, d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire sur la réalité de cette affectation ; que, dès lors, en se fondant

A lui-même et non pour le compte de la société Barth's Aviation et que le montant du gain réalisé était égal à la différence entre 6 200 000 F et 5 780 000 F, sur le rapport de l'expert mandaté par le

par le fait que la décision de non-renouvellement du contrat de l'intéressé était elle-même fondée au regard des absences réitérées de l'intéressé ; que le tribunal administratif, jugeant que M.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.

d'un nouveau courrier, enregistré antérieurement à cette décision de non-admission, par lequel Mme A réitérait sa demande initiale, l'aide juridictionnelle lui a, alors, été accordée le 1er mars 2005

seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Il ressort de la délibération attaquée qu'en l'absence d'éléments permettant, à la date de sa décision, de quantifier précisément les éventuels surcoûts ou économies résultant des opérations d'autoconsommation

BRICOLAGE et par la SOCIETE BRIC'OLERON et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE MR.

administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2016.

Considérant que le moyen tiré de ce qu'un mémoire ampliatif ne lui aurait pas été communiqué manque en fait ; 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 février 2024 : 2.

Enfin, l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sont communiquées à l'entreprise avec la mention

après ce délai ; que, dès lors, la circonstance que le directeur général de l'office ait, au-delà de ce délai, adopté et communiqué à la requérante, qui l'a elle-même versée au dossier, une décision expresse

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

, réintégré Mme B, puis a pris le 22 février 1999 une nouvelle décision de suppression du poste suivie le 12 mai 1999 d'une nouvelle décision de licenciement ; que, saisi par Mme B de demandes tendant