Cette demande a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 novembre 2016, statuant en procédure accélérée sur le fondement du 4

Article 3 : Le jugement du 6 mars 2000 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

D demande l'annulation de ces deux décrets ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, devant lequel la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable,

B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

tirée de la prescription, sur une ordonnance du même juge du 2 février 1999 désignant un expert, estimant que cette décision avait interrompu le délai de la prescription de l'action en garantie décennale

Par une décision n° 387246 du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville à la société Auxifip, ainsi que la décision

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature

Pendant l'exécution de ces contrats, le 26 octobre 2010, un aéronef de la compagnie Corsair a heurté au roulage une balise temporaire de la piste, endommageant l'entrée d'air d'un réacteur.

Par une décision du 5 juillet 2017, le commandant lui a opposé un refus. M. A a alors saisi, le 24 juillet 2017, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision de refus.

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Corze ; 2°) statuant

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars

C M ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

.; Mme C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 1400187 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur

AH... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 I

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

sur recours en appréciation de légalité des consorts X... et de la société Le Vallon, en exécution d'un jugement du 6 juin 2001 du tribunal de grande instance de Gap, a déclaré que l'arrêté du 5 octobre

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Yvelines

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Par sa décision du 24 janvier 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat accorde au requérant l'aide juridique totale.