Le centre hospitalier universitaire de Brest justifie d'un intérêt pour demander l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. Sur la recevabilité du pourvoi : 3.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

qui concerne la recevabilité des demandes devant la cour : Considérant que, contrairement à ce que soutient la VILLE DE LILLE, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la protestation de M.

à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " ; Sur la recevabilité de la tierce opposition

D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande

, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage du permis de construire sur le

A...et La Poste SA sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

statuant au contentieux a annulé comme pris sur une procédure irrégulière l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 janvier 1976 autorisant ladite association ; que cette décision juridictionnelle

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632 et 401668

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que le garde des sceaux, ministre de la justice demande au titre des frais exposés par lui et non compris

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de la SARL CENTRALE MAZARIN devant le tribunal administratif : Considérant que la lettre du préfet des Ardennes du 9 août 1991 adressée

; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 11 février

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 14 octobre 1991 par laquelle il a annulé l'arrêté interpréfectoral du 29 août 1988 portant déclaration d'utilité publique des travaux

lui a accordé un permis de construire une école hôtelière ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. et MmeB..., M. et Mme A...et la SCI Epidaure ; 3°) de mettre à

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa

du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 450343 du 10 mars 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION RADIO HORIZON ; Sur la recevabilité : Considérant que le Conseil d'Etat statuant