dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou compte tenu de toute autre décision ultérieure prise par défaut ; 2°) ce qu'il faut entendre par "décision conjointe

dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut, à la date de la présente décision

Y... : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.

d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice

17 JUILLET 1978, "LE REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.

X... devant le Conseil national contre ladite décision aurait été tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les éléments

décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'irrégularité cette décision (

droit communiqués aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

Ouvrière, du Syndicat Force Ouvrière des personnels du ministère de la coopération et de Mme X... et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 4111, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

attaquée ; que la décision est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'explique pas les raisons de fait et de droit justifiant l'adoption d'un système dérogatoire pour les sociétés relevant

à couvrir d'autres dépenses que celles de gestion du service ; Cons. que, par l'article 15 du règlement attaqué, l'association a prévu que tout enfant ayant perdu la qualité d'usager du fait d'une décision

même décret : « Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision

La décision est rendue publique.

justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision

BA inéligible en qualité de représentant au Parlement européen pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Sur le défaut de présentation du compte de campagne de M.

contestée ; que cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la