. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par

X... était redevable, mais seulement de fournir au juge pénal les indications sur l'existence et l'importance de la fraude commise par l'intéressé ; que l'expert a lui-même indiqué que son évaluation présentait

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de la société requérante, qui se bornait à soutenir qu'il était de son intérêt de maintenir une situation financière saine de sa filiale, n'était pas de nature à établir qu'une avance sans intérêt au

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur

Par un jugement n° 1205035 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

; qu'il ressort en effet des pièces du dossier que le coût des travaux déclarés d'utilité publique par le décret attaqué est inférieur au seuil de 545 millions de francs prévu au 3 de l'alinéa premier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant "en raison d'un excès de pouvoir

A... ; - M.A... ; - le représentant de M.A... ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au 21 novembre 2016

de laquelle ont été entendus : - M.A... ; - le représentant de M.A... ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

Les déclarations de M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant

Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1984 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté

Recours du ministre du budget tendant à titre principal, à : 1° l'annulation du jugement du 30 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société de pavage des asphaltes de

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune de Tourrette-Levens, annulé le