de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ; 2°) annule la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le commandant

relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée

1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets nos 78-571 et 78-572 du 25 avril 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

au corps des cadres supérieurs de La Poste ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... est entré en France en 1988 pour y entreprendre des études ; qu'il a suivi en 1988-1989 des cours de japonais, s'est inscrit en 1989-1990 et en 1990-1991 en première année de diplôme d'études universitaires

22 juillet 1991, le 17 janvier 1994, le 28 février 1994 et le 31 mars 1994 ; que la société de gestion immobilière La Provençale a demandé le remboursement de ces sommes par un mémoire enregistré au greffe

; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

X... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu

1978 modifiée ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

que soient déclarées légales les délibérations des 7 mars 1989 et 2 juillet 1993, ou à titre subsidiaire, qu'il soit déclaré que ces décisions individuelles créatrices de droit étant devenues définitives

notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8