Vu 1°), sous le numéro 161 825, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 1993, 21 janvier, 2 février, 24 février, 17 mai, 19 août et 28 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet, en application

X... et Y... sont fondés à soutenir que les jugements attaqués du tribunal administratif de Paris, en date des 23 novembre 1994 et 7 juin 1995, sont intervenus sur une procédure irrégulière ; que, dès

régionale de Marseille du 21 novembre 1991 rejetant sa demande de dispense du service national actif ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1994 et 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 décembre 1993 par lequel il a décidé la reconduite

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

X... des honoraires pour les années 1992 et 1993 ainsi que des titres rendus exécutoires le 30 décembre 1994 sous les numéros 2217 et 2218 ; Vu 3°, sous le n° 222669, la requête enregistrée le 3 juillet

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 août 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968, modifié par le décret n° 81-220 du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1992 lui refusant

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand des 30 avril 1992 et 21 décembre 1993 et de l'ordonnance du président du même tribunal du 26 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES SAUVAGINIERS ET DES

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu la loi du 10