1979 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi

décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment l'article 37-2° ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets

pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié ; Vu le

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du

par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 8 novembre 1994 et 19 juillet 1995 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-et-Marne a refusé d'accorder à Mme

du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires etpréparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;

X... demande au Conseil d'Etat de définir les mesures d'exécution de la décision du 9 février 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, confirmant le jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal

Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août

du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91

de ce décret et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, jusqu'à ce que la cour de justice des Communautés européennes se

1976 modifiée ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le décret du 7 juillet 1992 modifiant la nomenclature des établissements classés ; Vu le code de justice administrative ;

du 9 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Y... pour les années scolaires 1987-1988, 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991, 2) de la décision du 27 février 1992 dudit recteur refusant le maintien à son profit d'heures d'interrogations orales, ensemble

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal

du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs