Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de l'accord ; / 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi formé par M. C et autres : 2.

exposés, ces salariés se trouvent dans une situation différente de celle des autres salariés, notamment du personnel navigant de l'aviation civile. 13.

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la décision attaquée porte une mention erronée de la date de l'accord conclu le 30 janvier

collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention où l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ...

Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1982, EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE

et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

; qu'il est, en effet, entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris en l'absence d'un second avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'il est entaché d'un défaut

du syndicat ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour introduire les requêtes doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne les dispositions

Après rejet de sa réclamation préalable, celle-ci a porté le litige devant le tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté sa demande par un jugement du 27 mars 2019.

qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

de l'arrêté précité, les bourses d'études, accordées par la société Chrysler-France en 1974 et 1975 à ses salariés, ne pouvaient entrer en compte dans le calcul des dépenses ouvrant droit à une exonération

Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de