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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659661
10 décembre 2020
EXÉCUTION DES JUGEMENTS.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868559
30 avril 2009
pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751054
2 juin 1989
DE LA PROCEDURE -Défaut de présentation de mémoire - Effets.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184142
18 septembre 2015
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746390
25 novembre 1988
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté - Conclusions devant être regardées comme équivalant à un désistement.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684825
3 novembre 1978
peuvent être regardées comme équivalentes à une réception provisoire sans réserves ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le montant des mafaçons ultérieurement constatées devait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687943
17 octobre 1980
39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur - [art. 49-C-3 du C.C.A.G].
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279013
29 décembre 2004
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, aux conditions initiales du compromis de vente passé avec le propriétaire d'origine, le prix de vente devant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
les charges publiques peut-elle être engagée devant le juge administratif en raison des conditions d'exécution de l'ordre de perquisition ' Des observations, enregistrées le 28 juin 2016, ont été présentées
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030290898
25 février 2015
Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution. " ; que, par sa décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739865
15 janvier 1988
de travaux sur la voirie départementale - Motifs. | 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL -Pouvoirs - Compétence pour se prononcer sur la demande d'autorisation
CETAT:CETATEXT000007723819
24 juillet 1987
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Défaut d'attestation de la chambre d'agriculture - Commission régionale
CETAT:CETATEXT000007610918
27 octobre 1967
. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art. 1384 bis].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763087
28 juillet 1989
nécessairement l'exécution de cet acte ; que l'exécution du décret attaqué ne nécessite l'intervention d'aucune décision réglementaire ou individuelle que le ministre de l'environnement aurait compétence
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007770820
31 octobre 1990
335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant
CETAT:CETATEXT000008240553
16 décembre 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a déterminé les modalités d'exécution
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836077
30 juin 1993
- EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE
CETAT:CETATEXT000007792018
25 mai 1992
poursuites et diligences du président de son conseil général dûment habilité à cet effet et demeurant en cette qualité en l'Hôtel du département à Montpellier Cédex (34062) ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833774
24 avril 1992
X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet
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