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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659661

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868559

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751054

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

DE LA PROCEDURE -Défaut de présentation de mémoire - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184142

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746390

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté - Conclusions devant être regardées comme équivalant à un désistement.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684825

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

peuvent être regardées comme équivalentes à une réception provisoire sans réserves ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le montant des mafaçons ultérieurement constatées devait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687943

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur - [art. 49-C-3 du C.C.A.G].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279013

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, aux conditions initiales du compromis de vente passé avec le propriétaire d'origine, le prix de vente devant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

les charges publiques peut-elle être engagée devant le juge administratif en raison des conditions d'exécution de l'ordre de perquisition ' Des observations, enregistrées le 28 juin 2016, ont été présentées

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030290898

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution. " ; que, par sa décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739865

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

de travaux sur la voirie départementale - Motifs. | 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL -Pouvoirs - Compétence pour se prononcer sur la demande d'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723819

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Défaut d'attestation de la chambre d'agriculture - Commission régionale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610918

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art. 1384 bis].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763087

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

nécessairement l'exécution de cet acte ; que l'exécution du décret attaqué ne nécessite l'intervention d'aucune décision réglementaire ou individuelle que le ministre de l'environnement aurait compétence

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007770820

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240553

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a déterminé les modalités d'exécution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836077

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

- EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792018

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

poursuites et diligences du président de son conseil général dûment habilité à cet effet et demeurant en cette qualité en l'Hôtel du département à Montpellier Cédex (34062) ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833774

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

Source officielle

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