, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392459, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires, démocratiques (SUD-rail) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir

Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la formation

et manifestement illégale portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, liberté fondamentale qui serait méconnue par la décision d'exposer et de ne pas retirer un tableau " représentant un enfant violé forcé

Sous le n° 447229, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020, le 1er mars 2021 et les 27 juin et 5 décembre 2022 au secrétariat du

2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM), l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires défenseurs

Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation pour excès de pouvoir.

19 mars, 4 mai et 17 décembre 2018 et les 18 janvier et 26 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Toma Intérim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Sur le pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 9.

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B et E C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis

Bovon, Madji Chaarana, Nelson Degluaire, Fabien de Marchi, Philippe Duvauchelle, Philippe Guy, Clément Luy, et Eddy Manas, et Mmes B F et Anne Perrut demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Par deux arrêts n° 21TL02360 et n° 21TL02424 du 20 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté leurs requêtes respectives. 1° Sous le n° 475236, par un pourvoi sommaire, un mémoire

D...H...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université

n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué au fond sur la requête en annulation formée

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-12 du code de justice administrative que le recours formé par M.

Sur le pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 9.

Par les requêtes enregistrées sous les nos 413688 et 414656, la société Engie, d'une part, et l'ANODE, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur les moyens du pourvoi formé par la Ville de Paris : En ce qui concerne le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 9.