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506 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Par ailleurs l'article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Par ailleurs l'article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Par ailleurs l'article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la récupération de l'aide illégale dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942853

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM. 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

, Froger, avocat de Caisse nationale de l'assurance maladie ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 102, rue de Miromesnil à Paris (75008) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985740

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108457

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'espèce, de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit et dont dépend la légalité de l'ensemble des stipulations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la cessation du contrat de travail résulte : d'un licenciement () ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230120

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

le n° 349173, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (Amalyste), dont

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la Fondation Pierre C... a, lors de sa séance du 23 juin 2009, donné son accord à la conclusion d'un contrat de mise à disposition des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740380

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente la convention collective ou l'avenant, tenue de renvoyer à l'autorité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052837

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre sa personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret. / Cette convention doit être conforme à une convention type dont

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736454

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736455

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

indirectement la décision de radiation dont il a fait l'objet alors qu'il s'est abstenu de former un pourvoi contre cette dernière dans le délai de recours contentieux ; que, s'agissant de la décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au

Source officielle

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