CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
Par ailleurs l'article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la récupération de l'aide illégale dont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952323
21 octobre 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942853
31 décembre 2018
, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM. 1.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
, Froger, avocat de Caisse nationale de l'assurance maladie ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 102, rue de Miromesnil à Paris (75008) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985740
16 novembre 1998
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108457
29 juillet 2002
l'espèce, de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit et dont dépend la légalité de l'ensemble des stipulations
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
la cessation du contrat de travail résulte : d'un licenciement () ".
CETAT:CETATEXT000026230120
27 juillet 2012
le n° 349173, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (Amalyste), dont
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357564
8 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la Fondation Pierre C... a, lors de sa séance du 23 juin 2009, donné son accord à la conclusion d'un contrat de mise à disposition des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740380
20 février 1987
pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente la convention collective ou l'avenant, tenue de renvoyer à l'autorité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052837
22 juin 2012
pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre sa personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret. / Cette convention doit être conforme à une convention type dont
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736454
4 octobre 2017
à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par
CETAT:CETATEXT000035736455
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255224
15 décembre 2005
indirectement la décision de radiation dont il a fait l'objet alors qu'il s'est abstenu de former un pourvoi contre cette dernière dans le délai de recours contentieux ; que, s'agissant de la décision
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
Page 14 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.