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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835507
7 juillet 1993
du personnel et des syndicats dans les comités d'hygiène et de sécurité et de soumettre de ce fait les délégués dont s'agit au droit commun édicté par le code du travail, qui ne prévoit qu'un crédit de
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184623
8 décembre 2003
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000008202545
30 décembre 2003
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628622
13 mai 1991
X... ; Considérant que c'est dans la seule mesure où il a eu la disposition du véhicule pour son usage personnel que M.
CETAT:CETATEXT000008054178
28 juillet 1999
Vu le recours, enregistré le 13 février 1997, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623384
25 novembre 1987
X... a, notamment, disposé à titre personnel de son bateau, du 15 novembre 1978 au 31 mars 1979, pour effectuer une croisière aux Antilles ; que le ministre établit ainsi que le bateau dont s'agit n'était
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467571.20230330
30 mars 2023
E F, représentant unique, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Pietralba. Fait à Paris, le 30 mars 2023. Signé : O.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008127344
30 octobre 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
Le décret attaqué autorise deux catégories de traitements de données à caractère personnel distinctes.
CETAT:CETATEXT000007627554
26 avril 1989
de l'entreprise ; qu'il résulte de l'instruction, en premier lieu, que le requérant assumait la direction effective de cette société de prêt-à-porter de luxe sise à Paris qui, grâce à son action personnelle
CETAT:CETATEXT000007625683
26 mars 1990
X... procèdent uniquement de la reconstitution des marges bénéficiaires effectuée à partir de "balances de trésorerie" établies après examen tant de ses comptes commerciaux que de ses comptes personnels
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617861
29 juillet 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008168845
10 novembre 2004
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
23 décembre 2022
remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007965622
19 février 1997
Vu 2°) sous le n° 140689, la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes B..., C... et E..., ayant désigné Mme B... comme leur mandataire unique
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991262
25 mars 1998
DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel
CETAT:CETATEXT000007830494
18 décembre 1991
des dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 14 janvier 1974 susvisé en vigueur à la date de la lettre d'information attaquée : "Les établissements peuvent comporter soit un régime unique
CETAT:CETATEXT000007627942
17 juin 1991
, à l'exception du directeur et du chef comptable, elle a poursuivi jusqu'au 31 décembre 1979, la liquidation de ses stocks ; qu'elle ne justifie pas que ces stocks étaient uniquement composés de matières
CETAT:CETATEXT000007832702
18 octobre 1991
... devant le tribunal administratifde Paris ; Considérant que pour annuler la délibération précitée en date du 28 mai 1986, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation
8 SS
CETAT:CETATEXT000008090389
29 juillet 2002
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué
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