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498 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835507

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

du personnel et des syndicats dans les comités d'hygiène et de sécurité et de soumettre de ce fait les délégués dont s'agit au droit commun édicté par le code du travail, qui ne prévoit qu'un crédit de

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008184623

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202545

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628622

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

X... ; Considérant que c'est dans la seule mesure où il a eu la disposition du véhicule pour son usage personnel que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054178

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu le recours, enregistré le 13 février 1997, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623384

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... a, notamment, disposé à titre personnel de son bateau, du 15 novembre 1978 au 31 mars 1979, pour effectuer une croisière aux Antilles ; que le ministre établit ainsi que le bateau dont s'agit n'était

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467571.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

E F, représentant unique, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Pietralba. Fait à Paris, le 30 mars 2023. Signé : O.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127344

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le décret attaqué autorise deux catégories de traitements de données à caractère personnel distinctes.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627554

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

de l'entreprise ; qu'il résulte de l'instruction, en premier lieu, que le requérant assumait la direction effective de cette société de prêt-à-porter de luxe sise à Paris qui, grâce à son action personnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625683

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

X... procèdent uniquement de la reconstitution des marges bénéficiaires effectuée à partir de "balances de trésorerie" établies après examen tant de ses comptes commerciaux que de ses comptes personnels

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617861

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168845

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965622

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

Vu 2°) sous le n° 140689, la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes B..., C... et E..., ayant désigné Mme B... comme leur mandataire unique

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991262

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830494

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

des dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 14 janvier 1974 susvisé en vigueur à la date de la lettre d'information attaquée : "Les établissements peuvent comporter soit un régime unique

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627942

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

, à l'exception du directeur et du chef comptable, elle a poursuivi jusqu'au 31 décembre 1979, la liquidation de ses stocks ; qu'elle ne justifie pas que ces stocks étaient uniquement composés de matières

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007832702

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

... devant le tribunal administratifde Paris ; Considérant que pour annuler la délibération précitée en date du 28 mai 1986, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008090389

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

Source officielle

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