secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué

DU PERSONNEL : "LES DELEGUES SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A..., délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, M.

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

du personnel selon les modalités prévues par le code du travail français et que Mme B a ensuite été élue déléguée du personnel.

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

de l'association requérante entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le syndicat C.F.D.T. des

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué

du personnel et déléguée syndicale ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors , selon lequel les agents publics bénéficient du droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France : Considérant qu'aux termes

MASSIF CENTRAL, dont le siège est ..., BP 106 Clermont Neyrat, à Clermont-Ferrand (63019) ; l'Office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1995 par laquelle le magistrat délégué

Considérant, en premier lieu, que le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle était compétent, en vertu de l'article 3 décret du 18 mars 1977 portant création d'une délégation générale

affectés dans les postes d'attachés de défense, y compris ceux desservices des attachés d'armement, et personnels affectés à la délégation française auprès du Conseil de l'Atlantique Nord.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1986, par lequel le ministre délégué