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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474536.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande tendant à ce que la société Monts du Forez Énergie soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163348

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Toutefois, s'agissant des aides accordées au genre " animation ", la délibération dont le refus d'abrogation est attaqué a prévu que : " les dépenses liées à l'acquisition des droits d'adaptation d'une

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période courant du 1er janvier 1990 au 29 janvier 1990 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990977

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

et de l'industrie, annulé deux jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble, condamnant l'Etat à leur verser les sommes de 8 470 370,95 F et 5 951 058,80 F, en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993671

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; qu'en application de ces dispositions, les ministres compétents ont

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058707

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; qu'en application de ces dispositions, les ministres compétents ont

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477471

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

délai de trois mois suivant son entrée en France alors qu'il est titulaire d'un titre de séjour valide délivré par un Etat membre et qu'il a la qualité de travailleur régulièrement détaché d'une entreprise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353564

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007093

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi du 18 mars 2003, notamment son article 39 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006758

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les jugements rendus les 17 juin et 18 novembre 2003 par le même tribunal en tant qu'ils lui avaient accordé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Bruno Y..., sous-directeur à la sous-direction "financement de l'économie et compétitivité des entreprises", à la direction du Trésor, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655852

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société But International la cotisation de contribution économique territoriale dont la réduction avait été accordée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de trois jugements rendus les 6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai et des deux jugements rendus le 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298038

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215034

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

d'un « titre emploi-entreprise ». / Le recours à la « déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée » ou au « titre emploi-entreprise » permet notamment à l'entreprise : / 1° D'obtenir du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2002, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant

Source officielle

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