CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474536.20250708
8 juillet 2025
d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande tendant à ce que la société Monts du Forez Énergie soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
Toutefois, s'agissant des aides accordées au genre " animation ", la délibération dont le refus d'abrogation est attaqué a prévu que : " les dépenses liées à l'acquisition des droits d'adaptation d'une
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135319
30 décembre 2002
conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période courant du 1er janvier 1990 au 29 janvier 1990 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990977
25 juin 1999
et de l'industrie, annulé deux jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble, condamnant l'Etat à leur verser les sommes de 8 470 370,95 F et 5 951 058,80 F, en réparation du préjudice résultant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007993671
28 juillet 1999
Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; qu'en application de ces dispositions, les ministres compétents ont
CETAT:CETATEXT000008058707
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477471
15 mai 2019
délai de trois mois suivant son entrée en France alors qu'il est titulaire d'un titre de séjour valide délivré par un Etat membre et qu'il a la qualité de travailleur régulièrement détaché d'une entreprise
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353564
21 septembre 2020
En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007093
7 août 2007
fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi du 18 mars 2003, notamment son article 39 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006758
25 juillet 2007
conclusions incidentes présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les jugements rendus les 17 juin et 18 novembre 2003 par le même tribunal en tant qu'ils lui avaient accordé
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
Bruno Y..., sous-directeur à la sous-direction "financement de l'économie et compétitivité des entreprises", à la direction du Trésor, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie
CETAT:CETATEXT000018006790
cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655852
13 décembre 2019
des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société But International la cotisation de contribution économique territoriale dont la réduction avait été accordée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de trois jugements rendus les 6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé
CETAT:CETATEXT000018006759
Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 mai et des deux jugements rendus le 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
d'un « titre emploi-entreprise ». / Le recours à la « déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée » ou au « titre emploi-entreprise » permet notamment à l'entreprise : / 1° D'obtenir du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2002, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant
Page 14 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.