statutaires régissant les personnels communaux concernés et ne porte atteinte ni au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 34 de la Constitution, ni à aucune

A, candidat tête de liste à l'élection de mars 2008 pour le renouvellement des membres du conseil municipal de Joigny (Yonne), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de

A, candidat aux élections organisées les 9 et 16 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Stains, a déclaré M.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992 ; - le règlement (CE) n°1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011

la requête : Considérant que la délibération en date du 14 novembre 1989 prise par l'assemblée de la Province sud de la Nouvelle-Calédonie et relative à la procédure de déclaration des associations régies

En vertu de l'article 7 (Pratiques loyales en matière d'information) de ce règlement : " 1.

QUE L'ARTICLE 51 DE LA MEME ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE : "LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DESIGNE UN RAPPORTEUR PARMI

du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte

Vu : - le code monétaire et financier ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 ; - le règlement (CE) 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009

dans sa rédaction issue du même article de la même loi : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné

autres pièces du dossier ; - Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant

Pierre C, candidat aux élections organisées le 9 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bobigny, a déclaré M.

Bertrand A, candidat aux élections organisées les 19 et 26 juin 2005 pour la désignation du conseiller général du canton de Chamalières, a confirmé le rejet de son compte de campagne, déclaré M.

PUBLIQUE, QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE AU CLASSEMENT ET A L'ETABLISSEMENT D'UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES INSCRITS OU CLASSES EST ORGANISEE PAR LE PREFET QUI DESIGNE

Considérant que l'exercice des fonctions de représentant syndical, de droit, au comité d'entreprise résulte des dispositions régissant les comités d'entreprise citées ci-dessus, qui figurent au chapitre

L'article 1er du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 dispose que celui-ci " établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification

Il résulte de ces dispositions combinées qu'il incombe au conseil d'administration d'adopter le règlement de l'Ecole normale supérieure de Lyon et notamment de préciser, dans le respect des règles fixées

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