civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

D'autre part, les dispositions critiquées, qui répondent à un objectif de bonne administration de la justice, ne font pas obstacle à ce qu'un jugement en son entier soit critiqué devant le juge d'appel

Par un arrêt n° 13PA03455, 13PA03474, 13PA03475 du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SAS Udicité, l'Université Paris-Diderot-Paris 7 et le ministre

Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où

.), d'une part, annulé les délibérations des 8 juin 1993 et 30 juillet 1993 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, condamné

susvisée du 31 décembre 1981, qui doit être regardée comme comportant retrait du désistement partiel de l'office ; Considérant qu'il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par MM.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application

Vu l'ordonnance n°10BX00984 du 19 mai 2010, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

A a également demandé le retrait du décret du 25 janvier 1999 et contesté devant le Conseil d'Etat la décision du Président de la République du 13 juillet 2005 ayant rejeté cette demande, il lui a été

D E, F A et C B et la société , devenue la société , devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France - départements de l'ordre des vétérinaires.

dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) d'ordonner la suppression de passages injurieux contenus dans les mémoires de M.

1990 ; Vu, 9°), sous le n° 115 909, la requête enregistrée le 5 avril 1990, présentée par INTERCAPA, dont le siège est à la faculté de droit de Paris ; INTERCAPA demande que le Conseil d'Etat annule le

Il soutient, d'une part, que le décret contesté n'emporte, par lui-même, aucune mesure applicable au requérant et n'affecte en rien sa situation ou ses intérêts et, d'autre part, que les moyens ne sont

Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du