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926 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ' Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de la décision ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052158

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'entrée envigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049416

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits (

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts a vocation à informer l'administration de l'existence d'un excédent de versement et doit être produit devant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

En statuant en l'absence d'observations de la société et sans tenir d'audience le 2 octobre 2024, date à laquelle, compte tenu de celle de retrait du pli, le délai imparti à la société La Forge de Longuyon

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455573.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En deuxième lieu, si le juge administratif doit, lorsqu'il invite les parties à produire des observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, leur laisser

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026371

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

cette mesure, assortie le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que les décrets dont la suspension est demandée par M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237554

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429214

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420939

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

A compter de la date à laquelle les produits visés à l'annexe I sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou sont utilisés comme aliments pour animaux, ils ne contiennent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618370

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

Y..., EN SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QU'EN USER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, IL SE BORNE A PRODUIRE UNE COPIE DE L'ACTE CONSTATANT CETTE CESSION QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA CESSION A ETE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626112

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X... produit, en outre, une pièce relative au versement d'indemnités par une compagnie d'assurances en application d'un jugement en date du 18 septembre 1974 ; que, toutefois, l'attestation des beaux-parents

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017830

Admin. suprême

9 août 2019

9 août 2019

Par une requête en date du 5 juillet 2019, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018935297

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

de la modicité de ses ressources et de ses responsabilités professionnelles ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le refus de visa méconnaît son droit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796351

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

des pensions en date du 17 février 1969 et du 21 février 1977 statuant sur des décisions du 4 avril 1967 et du 31 décembre 1975 qui sont antérieures au jugement du 20 novembre 1978 dont l'administration

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158054

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été

Source officielle

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