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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ' Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021
21 octobre 2024
de la décision ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008052158
28 juillet 1999
d'entrée envigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008049416
15 octobre 2001
, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits (
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982533
9 juin 2020
Enfin, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts a vocation à informer l'administration de l'existence d'un excédent de versement et doit être produit devant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
En statuant en l'absence d'observations de la société et sans tenir d'audience le 2 octobre 2024, date à laquelle, compte tenu de celle de retrait du pli, le délai imparti à la société La Forge de Longuyon
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455573.20221010
10 octobre 2022
En deuxième lieu, si le juge administratif doit, lorsqu'il invite les parties à produire des observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, leur laisser
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
cette mesure, assortie le cas échéant d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que les décrets dont la suspension est demandée par M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237554
16 décembre 2005
au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429214
3 septembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000042420939
12 octobre 2020
A compter de la date à laquelle les produits visés à l'annexe I sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou sont utilisés comme aliments pour animaux, ils ne contiennent
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618370
14 mars 1983
Y..., EN SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QU'EN USER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, IL SE BORNE A PRODUIRE UNE COPIE DE L'ACTE CONSTATANT CETTE CESSION QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA CESSION A ETE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626112
27 janvier 1989
X... produit, en outre, une pièce relative au versement d'indemnités par une compagnie d'assurances en application d'un jugement en date du 18 septembre 1974 ; que, toutefois, l'attestation des beaux-parents
CETAT:CETATEXT000039017830
9 août 2019
Par une requête en date du 5 juillet 2019, M.
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
de la modicité de ses ressources et de ses responsabilités professionnelles ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le refus de visa méconnaît son droit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007796351
16 octobre 1991
des pensions en date du 17 février 1969 et du 21 février 1977 statuant sur des décisions du 4 avril 1967 et du 31 décembre 1975 qui sont antérieures au jugement du 20 novembre 1978 dont l'administration
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158054
29 décembre 2004
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été
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