Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié, et de la décision du 18 janvier 1985 du ministre

la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... et fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par

en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement en date du 17 septembre 1981

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

d'exécution d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

1957 ; Vu le décret du 6 août 1975 et la loi du 17 janvier 1986 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1980 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 5 juillet 1983 et 24 novembre 1986 ; qu'à ces dates, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que Mme X... est dès lors fondée

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu 1°) sous le n° 61 294, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1984, présentés pour M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 19 janvier 1984, par laquelle

notamment son article L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance

en date du 26 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal avait fixé le prix des repas servis par la cantine scolaire pour l'année scolaire 1984-1985 ; 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire