X n'avait pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il devait être reconduit, lequel a été déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M.

X n'est pas fondé sur la circonstance que l'intéressé se serait maintenu au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification d'un refus de séjour ; que, par suite, M.

l'arrêt n° 06PA00405 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9906895 et 9907095 en date

l'arrêté en date du 24 septembre 1998 et fixant le pays à destination duquel M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 4 mars 2011, le maire d'Ajaccio s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 janvier 2011

Y... a également présenté des conclusions dirigées contre la décision distincte de l'arrêté de reconduite, fixant le pays de destination ; que, dans ces conditions, M.

X... a également présenté des conclusions contre la décision distincte de l'arrêté de reconduite, fixant le pays de destination ; que, dans ces conditions, M.

QUALITEST et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a décidé que l'ensemble du personnel occupé sur les

de la mesure d'éloignement elle-même" ; que cette disposition n'implique nullement que l'indication du pays de destination doive figurer, à peine d'irrégularité, dans une décision matériellement distincte

DU 1ER FEVRIER 1979, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A ERIGE EN COMMUNES DISTINCTES LES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY QUI AVAIENT ETE ASSOCIEES, A LA SUITE D'UNE FUSION PRONONCEE DANS LES CONDITIONS FIXEES

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

la décision du 31 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en date

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte