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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715721

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

cette décision au bulletin des actes administratifs de la préfecture, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de régler le point de départ des délais de recours hiérarchique contre une décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115561

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

de caractère probant des actes de mariage ou de filiation produits ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A dirigé, en son nom et au nom de ses quatre enfants, contre la décision de l'ambassadeur

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008242532

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

du préfet des Yvelines du 7 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision confirmative du 23 octobre 2003 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068215

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691792

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

X..., ne saurait s'y opposer ; que rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la recevabilitéde la tierce-opposition de la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'INVESTISSEMENT DES MURS INDUSTRIELS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000045159218

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086276

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086277

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086279

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Lorsqu'un recours administratif préalable conditionne la possibilité de saisir le juge, ces dernières dispositions s'appliquent non seulement à la décision susceptible de lui être déférée, mais aussi,

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il en résulte que seuls les consommateurs domestiques, dont les syndicats de copropriété consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ainsi que les consommateurs non domestiques dont le niveau de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170056

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Christian Vigouroux à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112332

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

- ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision ordonnant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184891

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

P déclare se désister de ses conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne les conclusions présentées par les autres requérants

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146065

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

; qu'elle n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief ; que les requérants ne sont, par suite, pas recevables à en demander l'annulation ; Considérant que la présente décision n'implique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'autorité dont il émane.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780723

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

attaquée le pouvoir d'inviter l'administration dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent mais

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782612

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

la propriété intellectuelle revêt la nature d'un acte réglementaire ; qu'ainsi, une telle demande d'homologation ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle

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