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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715721
29 mai 1985
cette décision au bulletin des actes administratifs de la préfecture, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de régler le point de départ des délais de recours hiérarchique contre une décision
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115561
1 juin 2011
de caractère probant des actes de mariage ou de filiation produits ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A dirigé, en son nom et au nom de ses quatre enfants, contre la décision de l'ambassadeur
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242532
28 décembre 2005
du préfet des Yvelines du 7 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision confirmative du 23 octobre 2003 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691792
19 novembre 1986
X..., ne saurait s'y opposer ; que rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la recevabilitéde la tierce-opposition de la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'INVESTISSEMENT DES MURS INDUSTRIELS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.
CETAT:CETATEXT000047086276
CETAT:CETATEXT000047086277
CETAT:CETATEXT000047086279
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
Lorsqu'un recours administratif préalable conditionne la possibilité de saisir le juge, ces dernières dispositions s'appliquent non seulement à la décision susceptible de lui être déférée, mais aussi,
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
Il en résulte que seuls les consommateurs domestiques, dont les syndicats de copropriété consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ainsi que les consommateurs non domestiques dont le niveau de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170056
16 juin 2004
Christian Vigouroux à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008112332
10 avril 2002
- ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision ordonnant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire (article 35 bis de l'ordonnance du
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184891
30 juillet 2003
P déclare se désister de ses conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne les conclusions présentées par les autres requérants
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146065
2 avril 2003
; qu'elle n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief ; que les requérants ne sont, par suite, pas recevables à en demander l'annulation ; Considérant que la présente décision n'implique
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
l'autorité dont il émane.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007780723
5 décembre 1990
attaquée le pouvoir d'inviter l'administration dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent mais
CETAT:CETATEXT000007782612
10 avril 1991
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
la propriété intellectuelle revêt la nature d'un acte réglementaire ; qu'ainsi, une telle demande d'homologation ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
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