Ainsi, l'incompétence négative alléguée n'affecte pas, par elle-même, le principe d'égalité devant les charges publiques.

Par un jugement no 1303500 du 16 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande au titre des années 2006 et 2007, et a rejeté le surplus de ses conclusions au titre de l'année 2005 comme étant sans

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher qu'une juridiction puisse connaître des demandes du justiciable qui ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions

Par un jugement du 15 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

du jugement du 20 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM.

Par un jugement n° 1201267 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège

le surplus des conclusions de sa demande.

X... est fondé à soutenir que les dispositions susanalysées méconnaissent le principe de l'égalité des usagers devant le service public et à demander, pour ce motif, l'annulation des décisions implicites

l'annulation de la totalité de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur le pourvoi principal : 2.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande

France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Vu 1°/, sous le n° 315403, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, la SOCIETE MEDITERRANEENNE

une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques "

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Par un jugement n° 1702323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril, 7 mai et 5 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande

une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques