C.D.M.E. a été assujettie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1990 par laquelle

le pouvoir de suffrage dès lors que les sièges attribués à chaque catégorie professionnelle ne sont pas répartis proportionnellement au nombre d'électeurs appartenant à chaque catégorie ; que le décret

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre

B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024. 2.

-ALSTHOM dirigées contre les maîtres d'oeuvre : Considérant que devant le tribunal administratif de Lyon, la C.G.E.E.

de première instance devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 (livre quatrième, Titre troisième, chapitre premier) du code du travail "Des comités d'entreprise

complémentaire, enregistrés les 3 février 1994 et 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Sur les frais du litige : 8.

une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X... tendant à la condamnation

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champs-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

En réponse, par courriel du 25 janvier 2021, confirmé par courrier du 16 février, le syndicat a notifié la répartition du temps syndical à attribuer pour l'année 2021.

administratif de Pau, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; Vu