devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui

S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement

présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande

Sur la demande en référé : 5.

de mise en liberté ne constitue pas une garantie suffisante pour compenser l'absence de contrôle par un juge de la durée de la détention provisoire et de la nécessité de prolonger cette mesure ; - si

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

Par un jugement n° 1803507 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

A soutient que les pièces du dossier de demande d'extradition ne justifient pas sa mise en cause, il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités

VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie

qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1994 ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement susmentionné du 12 janvier

tant qu'il a annulé le permis de construire modificatif et le certificat de conformité délivré respectivement les 12 octobre 1998 et 3 mars 1999 par le maire de Lamorlaye à M. et Mme A, rejeté leur demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction

par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

François A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2004 par M.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande

X... a fait l'objet d'une présentation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse que l'intéressé avait communiquée à la préfecture de la Gironde lors de sa demande de renouvellement de

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 384659 du 13 janvier 2015 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92802) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92802) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande