Vincent C et autres d'autre part, a annulé le jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 avril 2004

être archivées par le demandeur pour être tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. / (...)

- Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement

A demande qu'il soit ordonné sous astreinte à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, il appartient seulement au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre au vu des

l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, ainsi que le décret n° 2005860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes

E I et Mme G I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prades-le-Lez la somme

le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1992 du préfet de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison

sur ses demandes dans un délai de 8 jours assorti d'une astreinte.

comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code

contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne

Sur la demande portant sur les " grands livres budgétaires " du département de l'Essonne au titre des années 2015 à 2017 : 8.

et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 10 mai et 25 novembre 2021 et le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande

, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris (75015), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande

L'article 94 de cette loi dispose notamment, d'une part, que sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2017, par laquelle

B devant le tribunal administratif de Toulon ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction présentées devant elle.