exclusivement l'autorité parentale sur sa fille, qui est scolarisée à Nantes depuis 2013, en vertu d'une ordonnance de non conciliation rendue, dans le cadre d'une procédure de divorce, le 12 mai 2014

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 23, avenue de la République, à Paris (75011) ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande

une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Kariger ayant cessé d'exercer ses fonctions au sein du centre hospitalier, le Dr.

L... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

Par un jugement n° 1501316 du 29 juin 2017, le tribunal a fait droit à cette demande.

AA... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

Leur intervention en demande est, par suite, recevable.

à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette

à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette

qualification de situation de catastrophe sanitaire ; ces indicateurs décrivent en tout état de cause une situation sanitaire meilleure qu'au moment du prononcé de la mesure dont la suspension est demandée

L...en vertu du code de la santé publique et a rejeté le surplus de la demande de M. P...L....