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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814588

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

, il ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions aux défendeurs ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que, faute de communication à la commune d'Alet-les-Bains de sa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427879

Admin. suprême

26 août 2008

26 août 2008

du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460139.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038444230

Admin. suprême

18 avril 2019

18 avril 2019

Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223912

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tananarive (Madagascar) lui refusant un visa de long séjour, mention étudiant ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330533

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330534

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

liberté ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

B ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200583

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175702

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184574

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

M. et Mme A..., parents de deux enfants mineurs, ont été hébergés et pris en charge par l'Etat durant l'instruction de leur demande d'asile, au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469651.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A, dans un délai de deux mois, les documents demandés, le cas échéant à l'exception des documents mentionnés à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou après leur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446050

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

de les admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale et de leur remettre les dossiers de demande d'asile destinés à l'Office français des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007952654

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279042

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026079242

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 4 mai 2012 et à

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170267

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une ordonnance en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a rejeté leur demande.

Source officielle

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