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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007814588
12 février 1993
, il ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions aux défendeurs ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que, faute de communication à la commune d'Alet-les-Bains de sa
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427879
26 août 2008
du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460139.20220112
12 janvier 2022
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038444230
18 avril 2019
Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223912
24 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tananarive (Madagascar) lui refusant un visa de long séjour, mention étudiant ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai
CETAT:CETATEXT000022330533
28 mai 2010
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le
CETAT:CETATEXT000022330534
liberté ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions.
CETAT:CETATEXT000020541119
23 mars 2009
B ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions
ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803
3 août 2023
de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200583
14 janvier 2015
-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175702
29 juillet 2020
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble
CETAT:CETATEXT000039184574
30 septembre 2019
M. et Mme A..., parents de deux enfants mineurs, ont été hébergés et pris en charge par l'Etat durant l'instruction de leur demande d'asile, au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469651.20231215
15 décembre 2023
A, dans un délai de deux mois, les documents demandés, le cas échéant à l'exception des documents mentionnés à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou après leur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446050
24 septembre 2018
de les admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale et de leur remettre les dossiers de demande d'asile destinés à l'Office français des réfugiés et apatrides
9 SS
CETAT:CETATEXT000007952654
11 juin 1997
de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279042
30 juillet 2008
La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 4 mai 2012 et à
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170267
25 juin 2014
L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a rejeté leur demande.
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