FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS et de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CONCRIERS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

juridictionnelle, d'interpréter cette décision ; que, toutefois, si cette décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations

Considérant que si la décision de placement d'un détenu en régime différencié, qui entraîne une aggravation de ses conditions de détention, ainsi que la décision maintenant un détenu dans ce régime, qui

revenir sur la démission qu'elle avait présentée ; Considérant qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, la démission de Mme X... doit être regardée comme ayant été donnée sous

: 1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme Robert X..., annulé la décision

Considérant que le recours et la requête susvisés sont dirigés comme un même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision

Onteniente, le Conseil national des universités aurait pris la même décision ; Considérant, dès lors, que M.

6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision

MEME CODE "NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE : 5° LES FAILLIS NON REHABILITES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LE PREFET NE PEUT PRONONCER LA DEMISSION

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant que la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Nantes avait affecté M.

professeur de médecine, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de diverses décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre

9 DE OCTOBRE N 109 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, A CONTRE LES DECISIONS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, en date du 15 mai 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du 2 avril 2001

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 24 juin 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le ministre

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL