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que cette circonstance était sans influence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lequel, enregistré au greffe du tribunal le 8 août 2001, l'a été dans le délai de deux mois suivant l'affichage

liste "pour l'union et le rassemblement à gauche assurent le renouveau de Thiais" et nettement défavorables à la tête de la liste "Thiais aux citoyens soutenus par la majorité présidentielle" ; que la diffusion

François Y... a distribué et affiché dans la commune de Bandol, à compter du vendredi précédant le second tour du scrutin, un tract dans lequel il se prévalait du soutien de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral portant convocation des élections a été affiché le 6 novembre 2014 au bureau de vote de Trois-Sauts, soit dans un délai inférieur au

Sur le respect des prescriptions du code électoral relatives à l'affichage électoral : Considérant qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral, applicable à la campagne

C...n'a pas méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, selon lesquelles : " les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une

de deux insertions dans deux journaux régionaux diffusés dans les départements intéressés, à savoir "l'Est-Républicain" et "le Républicain Lorrain", ainsi que d'une insertion dans deux quotidiens à diffusion

; que ni la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué, ni la mise en conformité des plans d'occupation des sols de diverses communes des Hauts-de-Seine et des Yvelines, ni la division

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

B, la large diffusion de ses propos sur les réseaux sociaux au travers d'un compte Facebook et d'une chaîne Youtube, auxquels un public important est abonné et qui regroupent les interventions qu'il a

Z... le permis de contruire deux maisons individuelles dont la construction devait s'accompagner d'une division en deux lots d'un terrain d'une superficie de 1 384 m2 ; qu'en délivrant ce permis alors

il conteste la régularité aient présenté le caractère de man euvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief relatif à la diffusion

candidats proclamés élus et le nombre de voix qui se sont portées sur les candidats battus, la distribution d'un tract relatif aux conditions d'acquisition et de revente d'un terrain par la commune, la diffusion

11 de la loi du 19 juillet 1977 "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de ceux-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion

I... a fait apposer, avant le second tour de scrutin, sur de nombreux panneaux électoraux, à côté de ce tract, une affiche comportant la mention suivante : " Ceci est un faux, une plainte a été déposée

ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE OU PUBLIEE.

Seine ainsi que, dans l'attente de son achèvement, la création de deux lignes de bus, et mettait ainsi en valeur à la fois l'action du maire de la commune et celle du département de l'Essonne, sa diffusion