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15 069 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570975

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 50 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portants statuts particuliers

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200978

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494718.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B K tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838189

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

X... tendant à l'annulation de ladécision implicite du directeur du centre hospitalier général de Vendôme rejetant la demande de M. X... en date du 30 juin 1986.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730462

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

à la motivation des actes administratifs : « Une décision implicite intervenue dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921515

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 9 février 1990 sur la région Provence Alpes Côtes d'Azur, ensemble la décision implicite

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465094.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042117973

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

. - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 1) HABILITATION IMPLICITE À ÉTENDRE ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 74 DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785205

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251433

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031785

Admin. suprême

27 août 2009

27 août 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070344

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007976193

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

à l'annulation de la décision du 8 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble la décision implicite

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674441

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai (7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946204

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216039

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159985

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Consul Général de France à Kinshasa sur la

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364630

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

subir une déduction sur la pension de retraite qui lui serait servie au cours du premier semestre 2014 ainsi que les courriers des 23 avril et 13 août 2013 confirmant ces indications et la décision implicite

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693302

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la motivation : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241352

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

catastrophe naturelle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître cet état sur le territoire de la commune d'Erre (Nord) pour la période postérieure au 1er janvier 1998 ainsi que de la décision implicite

Source officielle

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