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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570975
3 mai 2017
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 50 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portants statuts particuliers
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200978
2 février 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494718.20241010
10 octobre 2024
B K tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838189
23 mars 1994
X... tendant à l'annulation de ladécision implicite du directeur du centre hospitalier général de Vendôme rejetant la demande de M. X... en date du 30 juin 1986.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730462
16 avril 2008
à la motivation des actes administratifs : « Une décision implicite intervenue dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921515
26 juin 1996
supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 9 février 1990 sur la région Provence Alpes Côtes d'Azur, ensemble la décision implicite
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465094.20231010
10 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042117973
15 juillet 2020
. - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 1) HABILITATION IMPLICITE À ÉTENDRE ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 74 DE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785205
22 janvier 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251433
11 décembre 2006
A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
CETAT:CETATEXT000021031785
27 août 2009
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070344
27 juin 2001
. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007976193
12 février 1997
à l'annulation de la décision du 8 décembre 1991 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble la décision implicite
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674441
17 octobre 2008
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai (7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite
7 SS
CETAT:CETATEXT000007946204
30 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216039
20 avril 2005
; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159985
14 novembre 2005
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Consul Général de France à Kinshasa sur la
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364630
9 novembre 2016
subir une déduction sur la pension de retraite qui lui serait servie au cours du premier semestre 2014 ainsi que les courriers des 23 avril et 13 août 2013 confirmant ces indications et la décision implicite
4 SS
CETAT:CETATEXT000007693302
30 mai 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la motivation : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241352
5 avril 2006
catastrophe naturelle a estimé qu'il n'y avait pas lieu de reconnaître cet état sur le territoire de la commune d'Erre (Nord) pour la période postérieure au 1er janvier 1998 ainsi que de la décision implicite
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