En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

à la frontière le 22 avril 2008, soit juste après son mariage avec Mme B ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces pièces établissant le maintien de relations entre les époux et la réalité de leur engagement

la frontière, l'arrêté du 30 mai 1996 du PREFET DE L'ISERE ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine

X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux stipulations

A, commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager

l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : / 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé

Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.

) ; Considérant que la demande d'admission à la qualité de réfugiée engagée par Mlle X le 19 juillet 2001 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 novembre 2002

Par un arrêté du 22 février 2016, le maire de cette commune l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et a engagé une procédure disciplinaire à son encontre en saisissant le conseil de discipline

Par ailleurs, la circonstance que la procédure disciplinaire engagée à son encontre le 24 août 2017 n'a abouti à une sanction que le 7 mars 2018 est sans incidence sur la légalité du décret attaqué.

ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée, après que le contribuable a été informé de l'engagement

l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

de séjour ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 22-I-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le préfet de police, qui ne conteste pas que la requérante avait engagé

fondement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de Seine-Maritime a pris l'arrêté attaqué, Mme X... ne vivait plus maritalement avec son mari qui avait engagé

part, que l'article 7 de la convention franco-algérienne susvisée en date du 28 décembre 1968 dispose que les ressortisants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

: Considérant que si Mme X..., âgée de 30 ans, fait valoir qu'elle vit en France chez sa mère avec ses deux enfants, dont l'un est né en France, qu'elle est séparée de son mari contre lequel elle a engagé

aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée