MOLLARET a pris connaissance de la notation qui lui avait été attribuée pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984 le 7 juin 1984 ; qu'il a demandé au ministre de la défense d'en prononcer

d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date de leur décision. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Litiges soumis

du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, 2°/ prononce

du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981, 2°) prononce

12 octobre 1992 qui prononçait sa naturalisation a été obtenu par fraude ; que la circonstance que les autorités marocaines, statuant sur la demande présentée le 4 août 1996 par le requérant, aient prononcé

dans le cas où en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle pouvait être reconduite à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir quelle est âgée de 34 ans, divorcée

X..., de nationalité sénégalaise, né en 1956, fait valoir qu'il vit depuis 1998 avec une ressortissante de nationalité française qu'il a finalement épousée le 17 juin 2000 dès que le divorce de celle-ci

à laquelle il est retourné en Yougoslavie ; qu'il est revenu en France en 1998, avec son fils mineur, qui est normalement scolarisé et aux besoins duquel il subvient de manière exclusive depuis le prononcé

octobre 1959 dispose que : Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A épouse C celle-ci, entrée en France en 2000 avec son mari, de nationalité algérienne, et son fils né en Algérie en 1994, se trouvait, après le retour en Algérie de son mari dont elle a demandé le divorce

juillet 2018 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses

Par un arrêt n° 20DA00073 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'obligation solidaire de payer sollicitée, pour un

est insuffisamment motivée ; qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet son certificat de naissance établi par le directeur de l'OFPRA indique qu'il est bien divorcé

DE DEBITS DE TABACS, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE GERANCE AUX TERMES DUQUEL : "LE PRESENT TRAITE SERA RESILIE DE PLEIN DROIT ET L'ADMINISTRATION SE RESERVE DE PRONONCER L'EVICTION

Algérie pour s'y marier avec un ressortissant algérien dont elle a eu trois enfants ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille le 17 avril 2001, après avoir divorcé

l'ensemble des pièces du dossier que Mlle A est entrée mineure sur le territoire national pour y rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de résident, qu'elle n'a plus de contacts avec son père qui a divorcé

le divorce de M.

Aux termes de l'article 370-5 du même code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien