leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administratio, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile

Conseil d'Etat les 15 septembre 1983 et 16 janvier 1984, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) ".

Azzedine Y, élisant domicile à Aida, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 ; M.

) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

.) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

d'une deuxième demande de regroupement familial ne pouvait être subordonnée à l'obligation faite à son épouse, qui se trouvait alors en France en situation irrégulière, de retourner dans son pays d'origine

612 F EN 1975, ALORS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE S'ELEVAIENT, POUR CES ANNEES, RESPECTIVEMENT A 26 175 F ET 25 040 F ; QUE DEUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS SUR L'ORIGINE

DE LA SANTE EN RETRAITE, DOMICILIE A ISOTRY, NOUVELLE RUE D'AMPEFILOHA A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1971 ET TENDANT

du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi et enlevé au domicile

Y... au cours des années litigieuses, comparés au montant des revenus déclarés par lui, l'administration a pu lui demander des justifications sur l'origine des sommes en cause ; que si M.

X bénéficie actuellement d'un traitement auprès de l'hôpital Saint-Louis à Paris à base de molécules qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, il résulte de l'avis du médecin chef de la préfecture

Orlando X, élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, bureau 642, 23, rue la Pérouse à Paris Cedex 16 (75775) ; M.

consulté le 13 mars 2001 au centre hospitalier de Saint-Nazaire pour deux lésions du pied gauche et qu'une collection purulente en cours de constitution a été observée ; que Mme B...a regagné son domicile

enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CEGEDUR-PECHINEY, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés

Conseil d'Etat, présentée la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général agissant comme gérant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales domicilié

DE LA CALLE GAUNA, élisant domicile auprès de la SCP Piwnica-Molinié, ... ; M. X...