Considérant, d'autre part, que l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant

A était atteint d'une fracture de l'extrémité du fémur droit remontant à au moins deux mois qui a nécessité une opération et la mise en place d'une prothèse ; que M.

tribunal administratif de Montpellier, d'une part, en ramenant à 147 692,83 euros le montant des indemnités qu'il est condamné à verser à l'Etat au titre du remboursement du montant capitalisé de la pension

du syndrome de Klinefelter ; que, cependant, Mme X a donné naissance, le 28 janvier 1993, à une fille atteinte d'une trisomie 21 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes

, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. ".

Il a bénéficié pour ce motif, à partir de 2001, d'une pension militaire d'invalidité.

la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant

X... n'avait, avant son décès, introduit aucune action tendant à la réparation de ces préjudices ; Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction et qu'il n'était pas contesté que M.

pour eux de ce que la personne poursuivie pour l'assassinat de leur compagne et mère n'a pu être jugée en raison de son suicide dont l'administration pénitentiaire serait responsable, d'autre part, à

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi ".

humain, il résulte en tout état de cause de l'instruction que le formulaire de notification du contrôle en matière de dopage animal informe la personne responsable de l'animal des sanctions applicables

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

l'élection des conseillers municipaux de la commune de D, et, à titre subsidiaire, de modifier le nombre de suffrages recueillis par la liste " D ensemble " dont il est la tête afin qu'elle puisse atteindre

condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension

A...ce titre, il est indiqué que le tireur doit, dans la mesure du possible, s'assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d'atteinte, afin de limiter les risques de dommages collatéraux

X... a enduré des souffrances physiques légères et reste atteint d'une incapacité permanente partielle dont le taux n'est pas supérieur à 1 % ; qu'il sera fait une juste évaluation de ces préjudices en

W et de trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du