Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

une longue distance au moyen d'engins de transport.

Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs

Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le

sein de l'établissement la pratique d'une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

le 19 juin 2003, présenté par la Commission des opérations de bourse qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'elle a informé la société ETHYS le 9 janvier 2003 qu'elle envisageait de procéder

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir

Vu la procédure suivante : M. A L et M.

bail résultant de la convention en date du 17 mai 1991 par laquelle la commune de Reims l'a autorisée à occuper les locaux du café du théâtre situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal et, d'autre

ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres

Considérant, d'autre part, que le ministre soutient que la société Rhodia ne peut obtenir la restitution du précompte qui a déjà été remboursé à ses actionnaires résidant dans un Etat autre que la France

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles

, ainsi que de ces décisions ; 2°) d'ordonner la radiation du tableau de l'ordre de la SCP Bazin et autres ; 3°) de mettre à la charge de la SCP Bazin et autres la somme de 3 500 euros au titre des dispositions

subsidiairement au Conseil d'Etat d'ordonner une expertise ayant pour objet d'examiner la régularité de la comptabilité de la société et de déterminer les recettes et les charges de celle-ci ; Vu les autres

la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 1989 et prononçant la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur les sociétés de l'année 1989 correspondant à cette réduction, d'autre