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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
30 décembre 2021
Par une décision du 4 février 2019, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prise en charge
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721
21 juillet 2025
Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie. " Selon l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
Sur la déduction des remises conventionnelles versées à l'assurance-maladie par les entreprises pharmaceutiques : 9.
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626
26 juin 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869013
15 mai 2009
A et 12 273,14 euros en ce qui concerne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a droit aux intérêts de la somme de 12 273,14 euros à compter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963505
21 octobre 1998
Cette garantie s'exerce par l'affiliation desintéressés et de leurs ayants droit à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l'assurance personnelle.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de nouvelles lignes de nomenclature au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072935
28 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733110
11 décembre 1987
la caisse primaire d'assurance maladie du Var sans que celle-ci puisse prétendre au remboursement des arrérages à échoir de la rente qu'elle verse à Mme X... ; Sur les droits de Mme X...
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143141
22 juillet 2020
général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205315
22 octobre 2003
ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste des produits et prestations
CETAT:CETATEXT000007644015
7 novembre 1975
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 470, 3 ALINEA SUSREPRODUIT, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART D'UNE SOMME DE 3 506,35 F CORRESPONDANT A DES INDEMNITES JOURNALIERES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
peut être consacrée au financement d'un contrat d'assurance en vue du versement de prestations temporaires exclusives des prestations de droit commun aux personnes mentionnées au II âgées de moins de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008063100
2 juillet 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008036157
29 décembre 2000
aux prestations d'assurance chômage à l'issue de leur contrat de travail temporaire, crée une différence de traitement entre étrangers et nationaux concernant l'accès à ces prestations qui serait contraire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007956171
23 avril 1997
maladie d'Ille-et-Vilaine au titre du remboursement des prestations servies en raison de l'hospitalisation de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966178
12 mars 2010
) ; Considérant que, pour faire droit à l'appel formé par M.
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