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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une décision du 4 février 2019, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prise en charge

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une décision du 4 février 2019, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande des Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prise en charge

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie. " Selon l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Sur la déduction des remises conventionnelles versées à l'assurance-maladie par les entreprises pharmaceutiques : 9.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495766.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869013

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A et 12 273,14 euros en ce qui concerne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a droit aux intérêts de la somme de 12 273,14 euros à compter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963505

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Cette garantie s'exerce par l'affiliation desintéressés et de leurs ayants droit à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l'assurance personnelle.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222233

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de nouvelles lignes de nomenclature au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733110

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

la caisse primaire d'assurance maladie du Var sans que celle-ci puisse prétendre au remboursement des arrérages à échoir de la rente qu'elle verse à Mme X... ; Sur les droits de Mme X...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143141

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205315

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste des produits et prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644015

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 470, 3 ALINEA SUSREPRODUIT, AU REMBOURSEMENT D'UNE PART D'UNE SOMME DE 3 506,35 F CORRESPONDANT A DES INDEMNITES JOURNALIERES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

peut être consacrée au financement d'un contrat d'assurance en vue du versement de prestations temporaires exclusives des prestations de droit commun aux personnes mentionnées au II âgées de moins de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008063100

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008036157

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

aux prestations d'assurance chômage à l'issue de leur contrat de travail temporaire, crée une différence de traitement entre étrangers et nationaux concernant l'accès à ces prestations qui serait contraire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956171

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

maladie d'Ille-et-Vilaine au titre du remboursement des prestations servies en raison de l'hospitalisation de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966178

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

) ; Considérant que, pour faire droit à l'appel formé par M.

Source officielle

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