Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise

A AUCUN MOMENT ETE INSCRITES A SON ACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME NON JUSTIFIEES CES PROVISIONS CONCERNANT DES CREANCES DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 10 novembre

l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. / Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve

des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans

réintégré dans le résultat imposable de la SAS CARON au titre des exercices 1996 et 1997 les sommes correspondant à l'indemnité versée à la société Logidis en exécution de la sentence arbitrale du 11

, de faire droit aux écritures des exposants présentées en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En jugeant fondée la réintégration des provisions pour créances douteuses constatées par la société requérante à raison d'avances qu'elle avait accordées à la SCI Les Amis Sportifs et à la SCI du Fort

, de faire droit à l'intégralité des conclusions de leur appel sur ce point.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la somme de 10 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.

de recette correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ariège la somme de 5 000 euros au titre

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CABINET J.G.

uniquement fondée sur ce que cette somme était déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Malherbe Transports au titre de l'exercice clos en 2012.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la société Savima n'est pas fondée à soutenir que la créance en litige ne serait pas certaine et exigible au motif que le titre exécutoire

de l'école de santé des armées de Bordeaux et, d'autre part, contre le titre de perception ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiés ( ...) ; qu'aux termes du 3 du même article

de cette association, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond,

de cette association, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond,