fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés ministériels des 15 mai et 21 juillet 2003 en tant qu'ils ne prévoient pas la jouissance immédiate

communication audiovisuelle, puis de la commission nationale de la communication et des libertés, a été placé en disponibilité par une décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1987, avec effet

aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de l'individu réclamé ; que si M.

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir au regard de leur objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, le décret contesté, entré en vigueur

, d'une part, à la protection sociale de ses employés et, d'autre part, à ses intérêts financiers, et qu'il y a urgence à suspendre les effets d'un abus de position dominante ; qu'il existe des doutes

5 octobre 2006 en ce qu'elle a ordonné la publication de la sanction infligée à la société exposante ; la société BOURSE DIRECT SA soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée ; qu'en effet

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir au regard de leur objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, d'une part, le décret contesté,

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver M. B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

manqué à son obligation légale d'organiser une consultation préalable dans un délai raisonnable, en deuxième lieu, de ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée, en troisième lieu, de ce qu'elle a un effet

et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 février 2003 en tant qu'il ne prévoit pas la jouissance immédiate

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées sont de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à la sécurité et à la santé psychique et physique

X... n'a eu ni pour objet ni pour effet de contrevenir à l'exécution normale des mandats dont il était investi, la cour administrative d'appel de Paris s'est exclusivement fondée sur la clause de mobilité

de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; Considérant que les arrêtés

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketum 2,5 %, gel, avec effet