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1 605 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210345

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442749

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

2012, émanant du ministre de l'intérieur et non du ministre chargé des transports, n'a pu légalement avoir pour objet ni pour effet de fixer la liste prévue par l'article 14 de cet arrêté ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687901

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR Y PRESENTER SES EXPLICATIONS" , CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622677

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

: °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; °2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994717

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

456 174 F, comprenant une somme de 863 942 F devant porter intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 1982 et une autre de 592 232 F devant porter intérêt au taux légal à compter de chacune des échéances

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005686

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental ; 2°) de condamner l'Etat, le cas échéant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008013978

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

Moungi X..., l'arrêté du 3 juin 1996 décidant la reconduite à la frontière de celui-ci ainsi que l'arrêté du 11 septembre 1996, fixant le pays où l'intéressé serait reconduit, en tant qu'ils ordonnent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085483

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

ALLAIRE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

d'impositions établies au nom de M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accueilli les conclusions de Mme X tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047572

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

: 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 septembre 1998 fixant la Turquie comme pays

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005267

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles d'intégration dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957830

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., a constaté que 75 % des dépenses de campagne engagées par ce dernier avaient été réglées directement par le candidat sans le recours au compte ouvert au nom de l'association prévue à cet effet en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157842

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

cadet, Muhammad, sera séparé de sa famille et notamment de sa mère et qu'aucune pièce du dossier ne garantit qu'il pourra être pris en charge médicalement en Norvège alors que son transport vers ce pays

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701547

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

par le Trésor./ Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. " ; qu'aux termes de l'article R. 99 du même code : " Les titulaires

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'administration fiscale française ne peut, s'agissant des sociétés non-résidentes, assurer le recouvrement forcé de l'impôt, ni d'ailleurs contrôler si, le cas échéant, leur résultat serait déficitaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

article, le régime fiscal des sociétés mères est ouvert, sous certaines conditions, à l'ensemble des sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que, par un motif non

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791249

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

d'information et de soutien des immigré.e.s, la CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), l'Association droit au logement, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Sur la valeur des titres cédés : Considérant, en premier lieu, que la valeur vénale réelle de titres non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687559

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté fixant le pays de renvoi : 7.

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