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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210345
10 janvier 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442749
21 novembre 2016
2012, émanant du ministre de l'intérieur et non du ministre chargé des transports, n'a pu légalement avoir pour objet ni pour effet de fixer la liste prévue par l'article 14 de cet arrêté ; qu'en se fondant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687901
20 juin 1980
REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR Y PRESENTER SES EXPLICATIONS" , CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622677
14 octobre 1987
: °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; °2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
CETAT:CETATEXT000007994717
6 novembre 1998
456 174 F, comprenant une somme de 863 942 F devant porter intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 1982 et une autre de 592 232 F devant porter intérêt au taux légal à compter de chacune des échéances
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005686
2 mars 2007
droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental ; 2°) de condamner l'Etat, le cas échéant
9 SS
CETAT:CETATEXT000008013978
23 février 1998
Moungi X..., l'arrêté du 3 juin 1996 décidant la reconduite à la frontière de celui-ci ainsi que l'arrêté du 11 septembre 1996, fixant le pays où l'intéressé serait reconduit, en tant qu'ils ordonnent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085483
29 décembre 1999
ALLAIRE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
d'impositions établies au nom de M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211431
24 juin 2005
Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accueilli les conclusions de Mme X tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047572
2 février 2001
: 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 septembre 1998 fixant la Turquie comme pays
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005267
22 janvier 2007
Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles d'intégration dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007957830
23 juin 1999
X..., a constaté que 75 % des dépenses de campagne engagées par ce dernier avaient été réglées directement par le candidat sans le recours au compte ouvert au nom de l'association prévue à cet effet en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036157842
5 décembre 2017
cadet, Muhammad, sera séparé de sa famille et notamment de sa mère et qu'aucune pièce du dossier ne garantit qu'il pourra être pris en charge médicalement en Norvège alors que son transport vers ce pays
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701547
2 octobre 2017
par le Trésor./ Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. " ; qu'aux termes de l'article R. 99 du même code : " Les titulaires
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
L'administration fiscale française ne peut, s'agissant des sociétés non-résidentes, assurer le recouvrement forcé de l'impôt, ni d'ailleurs contrôler si, le cas échéant, leur résultat serait déficitaire
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
article, le régime fiscal des sociétés mères est ouvert, sous certaines conditions, à l'ensemble des sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que, par un motif non
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791249
11 avril 2018
d'information et de soutien des immigré.e.s, la CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), l'Association droit au logement, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Sur la valeur des titres cédés : Considérant, en premier lieu, que la valeur vénale réelle de titres non
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté fixant le pays de renvoi : 7.
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