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993 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946414

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux, d'autre part, a enjoint au maire de reconstituer le tableau d'avancement et la liste d'aptitude pour l'année 2003 dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, aucun de ces éléments n'est erroné, et l'absence de mention de ce que le comité scientifique n'a pas tenu compte de la contribution du repeuplement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041986922

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Il ressort des pièces versées au dossier et des éléments indiqués lors de l'audience de référé que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas rendu de décisions pendant deux mois, entre la mi-mars et la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

que les avis de marché indiquent que le marché est d'une durée de 48 mois à compter de la date d'attribution , alors que le règlement de la consultation précise que les marchés sont à passer pour une

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008147557

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgé-en-Goële, Thieux et Gressy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746466

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 222 500 F actualisée en février 1981 avec intérêts de droit à compter

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007833618

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028275606

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473536.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, dès lors qu'il ne résultait pas de l'instruction, et notamment des éléments produits par la société requérante, que les parcelles comprises dans le périmètre des arrêtés préfectoraux autorisant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697538

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

ou pour son compte propre ; qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que l'AMF n'a pas répondu aux exigences relatives à la charge de la preuve qui lui incombait en démontrant le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164312

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 et 18 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 17-1 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

ces éléments se bornaient à confirmer la date de réception du rapport d'enquête par Mme A et la date de sa candidature à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868864

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

SPINDLER, dont le siège est 6, avenue de l'Europe à Chatou (78401) ; la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2007 par laquelle le Comité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972827

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors, en estimant que la méthode de reconstitution était fondée sur un retraitement de données selon des règles qui n'étaient pas justifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

Source officielle

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