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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166774
10 mars 2017
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946414
27 avril 2011
l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux, d'autre part, a enjoint au maire de reconstituer le tableau d'avancement et la liste d'aptitude pour l'année 2003 dans le délai de deux mois à compter
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226
26 février 2024
Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, aucun de ces éléments n'est erroné, et l'absence de mention de ce que le comité scientifique n'a pas tenu compte de la contribution du repeuplement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041986922
8 juin 2020
Il ressort des pièces versées au dossier et des éléments indiqués lors de l'audience de référé que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas rendu de décisions pendant deux mois, entre la mi-mars et la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703697
24 octobre 2008
que les avis de marché indiquent que le marché est d'une durée de 48 mois à compter de la date d'attribution , alors que le règlement de la consultation précise que les marchés sont à passer pour une
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008147557
26 février 2003
en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgé-en-Goële, Thieux et Gressy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590160
3 octobre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746466
12 mai 1989
annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 222 500 F actualisée en février 1981 avec intérêts de droit à compter
5 SS
CETAT:CETATEXT000007833618
27 novembre 1991
de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028275606
4 décembre 2013
tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473536.20250704
4 juillet 2025
D'autre part, dès lors qu'il ne résultait pas de l'instruction, et notamment des éléments produits par la société requérante, que les parcelles comprises dans le périmètre des arrêtés préfectoraux autorisant
CETAT:CETATEXT000021697538
3 mars 2009
ou pour son compte propre ; qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que l'AMF n'a pas répondu aux exigences relatives à la charge de la preuve qui lui incombait en démontrant le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 et 18 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 17-1 ; Vu le code de justice administrative
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
ces éléments se bornaient à confirmer la date de réception du rapport d'enquête par Mme A et la date de sa candidature à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
CETAT:CETATEXT000020868864
29 mai 2009
SPINDLER, dont le siège est 6, avenue de l'Europe à Chatou (78401) ; la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2007 par laquelle le Comité
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007972827
30 juillet 1997
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
Dès lors, en estimant que la méthode de reconstitution était fondée sur un retraitement de données selon des règles qui n'étaient pas justifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier.
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