produite ne permet pas d'établir la nature des difficultés auxquelles ces électeurs auraient été confrontés.

de pièces justificatives, tendant à établir que M.

de nature à en établir le bien-fondé ; Considérant que, dans ses conclusions de première instance, la commune du Cateau-Cambrésis a mis en cause la responsabilité que pouvait encourir l'Etat, maître d'oeuvre

de l'espèce et compte tenu notamment de ce qu'elle a affecté l'ensemble des listes, été de nature à vicier les résultats de l'élection ; Considérant, en quatrième lieu, que ni la circonstance que le bulletin

Y... ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, si des contrats d'insertion ont pu être établis entre 1996 et 1998, dans le cadre de conventions établies entre

et qui est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à confirmer les craintes invoquées par l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du

X... soutient que des travaux de cette nature ont également été réalisés sur des voies privées dans les semaines qui ont précédé l'élection, il n'établit pas que de tels faits, très limités en nombre et

qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société "Etablissements BOILLON", - les conclusions de M.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) 3.

un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.

indemnité de 16 824 692 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du nonassujettissement à la patente puis à la taxe professionnelle, au titre des années 1965 à 1983, d'un établissement

X... au titre des années 1973 et 1974, ayant été établies sur le fondement d'une vérification irrégulière, doivent également être annulées ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année

X..., de son mandat parlementaire ; que dans les circonstances de l'espèce, ce courrier ne peut être regardé, contrairement à ce que soutiennent les requérants, comme une pression de nature à altérer

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription en ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1974 : Considérant que la date de mise en recouvrement d'un impôt perçu par voie de

X... des fonctions d'aide-soignant qu'il y exerçait en raison des gestes de maltraitance qui lui sont imputés à l'égard d'une pensionnaire de cet établissement ; que la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS

, à la supposer établie, que M.

Y... soutient vivre en concubinage depuis le mois de mars 2004 avec Mlle Y, ressortissante française, et être le père des deux enfants de cette dernière nés en 1997 et 2002, cet élément, établi par des

permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce

; qu'enfin, il n'établit, ni même n'allègue ne pouvoir poursuivre ses études en Algérie et n'apporte aucune précision sur la plus-value que représenterait pour lui le mastère envisagé ; que, dans ces