Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise,

qu'il a annulé l'élection des conseillers municipaux de La Rue-Saint-Pierre autre que M.

B...A..., candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 en Guadeloupe dans le canton de Saint-François, et saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe en application des dispositions

ROBERT Y..., DOMICILIE A BONVILLARD SAVOIE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE

X... demande le remboursement des dépenses qu'il a engagées lors des élections cantonales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Lorgues (Var) ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre les opérations

Morenval et Jean C... ; Mais considérant que six des bulletins concernés comportent des traits tracés à l'encre noire, soit sous les mots "Elections Municipales" soit parallèlement au trait imprimé au-dessous

de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour

X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M.

part, le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection

B, candidat tête de liste à l'élection des conseillers régionaux qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne.

Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.

Mme Y, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 7 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection

législatives, de déterminer l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés et d'arrêter la liste des partis et groupements autorisés à utiliser

la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret nécessaire à l'application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection

Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif

A C et Mme B D, candidats dans le canton d'Evry-Courcouronnes (Essonne) pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

Par un jugement n° 1700311 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande.

opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 2ème tour des élections