, l'impossibilité de demander l'organisation d'élections professionnelles dans les six mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence entraînera une carence de long terme dans la représentation

compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des

du marché et qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de vérifier la signature électronique proviendrait d'une erreur commise par la société requérante ;

tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Bonningues-les-Ardres pour le premier tour des élections

tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Bouillante ; 2°) annule ces opérations ; annule l'élection

du personnel... doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

G...n'établit pas que certains électeurs auraient voté pour d'autres sans procuration.

A... dans la mesure où celle-ci était dirigée contre l'élection de M. B.... Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 1 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

X..., les procurations établies au nom de Mmes Catherine C... et Julie X... portent la signature de l'autorité qui les a établies ; que le fait qu'elles ne sont pas revêtues du cachet de cette autorité

A... était devenue définitive, au sens des dispositions précitées des articles R. 713-28 et R. 713-29 du code de commerce, à compter de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 juin 2011

techniques dans les administrations et les établissements publics et, d'autre part, à ce que des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fos-sur-Mer

ou pour son compte ( ...).

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; Article 1er : La requête de la société LE MATERIEL ELECTRONIQUE est rejeté.

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 NOVEMBRE 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-CARBINI, A ANNULE CES ELECTIONS

B fait valoir qu'il a adressé par erreur le compte de campagne à la préfecture de l'Ariège sur les conseils de son expert-comptable, ce qu'au demeurant il n'établit pas, il ne justifie pas avoir entrepris

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

B...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales de la commune de Bavilliers

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'élection de M.