CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860316
20 mars 1996
Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes payées par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413161
25 juin 2010
Vu l'ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant que la cour statue sur l'appel de la CLINIQUE AMBROISE PARE tendant à l'annulation du jugement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667973
14 novembre 1980
ET PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MILITAIRES ENGAGES" ; QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 88 "NUL NE PEUT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007653741
3 mars 1978
UNE SOMME DE 179.050 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELLE-CI A SUBI ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CANTAL SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172734
23 février 2004
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que le quatrième alinéa
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618618
8 janvier 1982
Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des garanties.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 1809880 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136824
7 octobre 2009
et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
X... ainsi que les intérêts payés au Trésor pour le paiement fractionné de ces droits sont déductibles, en proportion de ses droits dans l'indivision, du montant des bénéfices qui lui ont été imputés à
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260386
21 juillet 2017
règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
1984 et, d'autre part, à la société S.O.G.E.D.E.S. la somme de 200 000 F avec intérêts à compter du 10 janvier 1985, a mis à sa charge les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019464431
5 septembre 2008
de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal de commerce de Cannes , la cour, pour juger fondé le redressement contesté, n'a pas
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005747
16 mars 2007
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617451
14 octobre 1981
REGLES D'ASSIETTE TRACEES A L'ARTICLE 266-1-C DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE, A RAISON DE CETTE "PRESTATION DE SERVICES" ET SUR LA BASE DE LA VALEUR DES MATERIAUX "RECUS EN PAIEMENT
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
B, J, G, H et C sont condamnés à garantir solidairement la société Serete à hauteur de 3 084 990 euros.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623505
2 février 1987
titre des années 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Neuilly-sur-Seine ainsi que sa demande tendant au paiement
CETAT:CETATEXT000034330379
31 mars 2017
garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
Page 14 sur 65