saisine fondée sur sa décision du 7 juillet 1998 rejetant le compte de campagne de Mme Marie-Gabrielle X..., candidate à l'élection cantonale qui s'est déroulée les 15 et 22 mars 1998 dans le 9ème canton

par ses clients et, enfin, qu'il est possible d'obtenir une assurance classique venant garantir le montant de l'encours des coupons non utilisés par les clients ou à tout le moins, de prévoir un cantonnement

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser les sommes de 12 907 000 F au titre des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise et de 2 100 000 F au titre du non respect des engagements

, dont l'avis préalable était requis par l'article 13 du contrat litigieux ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant a recueilli l'avis du conseil national de l'Ordre des architectes avant d'engager

cas de manquements ou différences de poids, qualité et autres constatés lors du contrôle au débarquement et qu'en garantie de la bonne exécution de ses obligations, elle était tenue de déposer une caution

° 3 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

procédure de passation du lot n° 2 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

procédure de passation du lot n° 1 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé

pas compromettre le crédit de son principal actionnaire et futur Président directeur général, le sieur Z... dont dépendait le sien propre, de mettre en mesure la compagnie Y... de faire face à ses engagements

président-directeur général est contestée par l'administration pour les années 1958 et 1959 ; que la société requérante n'apporte pas la preuve que lesdits intérêts aient correspondu à des opérations engagées

A s'est personnellement porté caution, en vue d'acquérir les locaux donnés en location à la SARL Saint-Hilaire Parfums Beauté ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers par la SARL, M.

au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

société anonyme qui vendait du matériel pour collectivités ; que, pour fixer les bases, l'administration a établi une balance entre les disponibilités connues du foyer fiscal et les disponibilités engagées

soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

pris possession de l'ouvrage dès la réception provisoire, prononcée sans réserve le 10 octobre 1978, avec effet du 5 août 1978 ; qu'il avait soldé le compte de l'entreprise et donné mainlevée de la caution

acquittés de la mission de vérification des décomptes des entreprises que leur impartissait le contrat du 12 octobre 1964 ; que cette méconnaissance de leurs obligations constitue une faute de nature à engager

Marc A ; qu'en application de cette convention, la société devait percevoir les recettes et engager les dépenses afférentes à l'organisation des spectacles et manifestations ; que la convention prévoyait

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

vénale intégralement préservée, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui ne soutient plus, en appel, que le recouvrement de la créance aurait été garanti par la subsistance d'une caution