LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT

AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" PEUVENT FAIRE

soumis en estimant qu'il en résultait qu'au 1er janvier 1982, Mlle X... avait cessé de participer tant à la gestion qu'aux résultats de l'entreprise commerciale que, précédemment, ils avaient exploitée ensemble

d'une part, une instruction, en date du 2 novembre 1972, selon laquelle l'administration a décidé, en ce qui concerne les maisons individuelles construites par les particuliers ou faisant partie d'un ensemble

le tribunal administratif respecte les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, le grief tiré de ce que le jugement est irrégulier en la forme manque en fait

valoir, en première instance, que la Société Tanzini, chargée par elles de la réalisation du dispositif, avait fait des réserves, il résulte de l'instruction que ces réserves ont porté sur des aspects

département de l'Oise en date du 7 mai 1979, que cet organisme sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision, avait été exactement informé de la situation des personnes et des biens en cause, et a fait

explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas reçu d'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1862 T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile If Valentine l'autorisation de créer un ensemble

pouvait organiser des animations et des spectacles correspondant aux orientations culturelles de l'espace Sadoul avec l'autorisation préalable de son responsable ; que le juge des référés a déduit de l'ensemble

A a justifié de la perception périodique de telles sommes par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels ; que la cour a pu déduire de l'ensemble

contre cette décision d'indu, d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

de parts et non prélevées sur les bénéfices (...)" ; Considérant qu'en relevant que l'acte anormal de gestion allégué par l'administration ne devait pas nécessairement être apprécié au niveau de l'ensemble

signature à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble

calédonienne de football, à raison des coups qu'il aurait portés sur un joueur, des agissements brutaux auxquels il se serait livré à l'encontre d'un arbitre et de la falsification d'un document officiel, l'ensemble